Conditions Générales d'Utilisation

FlotteFacile est une application SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte automobile destinée aux professionnels. La plateforme permet notamment de :

• Gérer un parc de véhicules (ajout, suivi, entretiens, amendes)
• Gérer un portefeuille de clients (particuliers et entreprises)
• Créer et suivre des locations (contrats, états des lieux, paiements)
• Générer des documents PDF (contrats, récapitulatifs, dossiers véhicules)
• Consulter des statistiques et tableaux de bord

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, dans le respect des engagements souscrits dans le cadre des abonnements en cours.

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats.

2.2 Création du compte

Pour utiliser FlotteFacile, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes : nom de l'entreprise, SIRET, adresse, adresse email et mot de passe. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis son compte est réputé effectué par lui. En cas de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

2.4 Période d'essai

À la création du compte, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise durant cette période. À l'issue de l'essai, la souscription à un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.

3.1 Offres tarifaires

FlotteFacile propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont disponibles sur la page tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

3.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur, par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La première échéance est prélevée à la souscription de l'abonnement. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

3.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune information bancaire sur ses serveurs. En cas de litige relatif à un paiement, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à [email protected].

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur avant l'expiration du délai. Toutefois, compte tenu de la période d'essai gratuite, l'Éditeur accordera un remboursement au prorata en cas de demande formulée dans les 48 heures suivant la première facturation.

4.1 Propriété des données utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit dans la plateforme (informations véhicules, clients, contrats de location, etc.). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

4.2 Licence d'utilisation des données

L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, limitée à la durée du contrat, pour héberger, stocker et traiter ses données dans le seul but de fournir le service. L'Éditeur ne cède, ne vend ni ne loue ces données à des tiers à des fins commerciales.

4.3 Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme FlotteFacile, incluant son code source, ses interfaces, ses marques, logos et tout contenu éditorial, est la propriété exclusive de l'Éditeur et protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

4.4 Portabilité des données

À tout moment, et notamment à la résiliation de son abonnement, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV/JSON) en contactant l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours ouvrables.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

• De saisir des données fictives, erronées ou portant atteinte aux droits de tiers
• De tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité de la plateforme
• De procéder à la revente ou à la sous-location des accès à la plateforme
• D'utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé non autorisé pour accéder au service

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf accord exceptionnel de l'Éditeur.

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement ou de comportement frauduleux, après notification par email avec un préavis de 7 jours (sauf cas de violation grave nécessitant une action immédiate).

6.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours après la date de résiliation, délai durant lequel l'utilisateur peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

7.1 Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions de service peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou suite à des incidents techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ne dépendant pas de sa volonté (force majeure, pannes d'hébergeur, attaques informatiques, etc.).

7.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de pertes de données, pertes de revenus, préjudices indirects ou consécutifs. La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

7.3 Sauvegardes

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données. Cependant, il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres copies des documents importants. L'Éditeur ne peut garantir une restauration complète en toutes circonstances.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais durant la période de préavis.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en premier lieu en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected].

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.