Assurance d'une flotte de location : ce que le loueur doit vérifier

Chaque voiture que vous louez doit être assurée, et votre assureur doit savoir qu'elle est louée. Voici ce que dit la loi, puis les garanties à vérifier avant de signer.

Ce que dit la loi, en 5 points

1. Chaque voiture doit être assurée, même à l'arrêt. Le minimum est la responsabilité civile, qui paie les dommages causés aux autres.
2. Rouler sans assurance est un délit. L'amende va jusqu'à 3 750 €, et la voiture peut être immobilisée ou confisquée.
3. Dites à votre assureur que vous louez. Un changement qui aggrave le risque se déclare dans les 15 jours, par lettre recommandée. Une fausse déclaration volontaire annule le contrat ; une erreur de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité.
4. La responsabilité civile est incluse dans la location. C'est le loueur qui la souscrit, et son coût est compris dans le prix de base.
5. Plus de carte verte depuis le 1er avril 2024. Les forces de l'ordre vérifient l'assurance à partir de la plaque, dans le Fichier des véhicules assurés : prévenez votre assureur dès qu'une voiture entre dans la flotte.

Vous louez à des chauffeurs VTC ? Le chauffeur doit avoir sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle (article L3120-4 du Code des transports), et votre assureur doit savoir que vos voitures transportent des passagers payants.

Les 6 garanties à vérifier

Le vol reste un vrai risque : 124 800 véhicules volés ont été enregistrés par la police et la gendarmerie en 2025, en baisse de 9 % sur un an (ministère de l'Intérieur). Au renouvellement, l'assureur regarde vos sinistres rapportés à vos primes, le ratio S/P : moins de dommages, c'est un meilleur argument pour négocier.

Quand un locataire a un accident

1. Un constat amiable sur place. Signé par votre locataire et l'autre conducteur, avec des photos des deux voitures.
2. L'assureur prévenu dans le délai du contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés pour un vol (article L113-2 du Code des assurances).
3. L'état des lieux de départ comme référence. Il sépare les dégâts de l'accident de ceux qui existaient déjà.
4. La franchise selon votre contrat de location. C'est lui qui fixe ce que le locataire paie quand la voiture est abîmée de son fait : facturez-la avec le devis ou la facture.

Pour démarrer

Notre modèle de contrat gratuit prévoit l'assurance, la franchise et le dépôt de garantie. Avec FlotteFacile, l'état des lieux en photos au départ et au retour vous donne la preuve d'un dommage, pour le locataire comme pour l'assureur : 14 jours gratuits, sans carte bancaire.

Règles vérifiées le 20/10/2026 sur service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, economie.gouv.fr (DGCCRF) et interieur.gouv.fr (vols de véhicules, bilan 2025). Pour votre contrat, demandez conseil à un assureur ou un courtier.