Désignation du conducteur en cas d'amende : obligations et procédure

Un avis de contravention arrive au nom de votre société ou en tant que titulaire de la carte grise. Le problème : au moment de l'infraction, le véhicule était entre les mains d'un locataire. Que faites-vous ? La loi est claire, et les conséquences d'une mauvaise réponse sont coûteuses. Ce guide vous explique vos obligations légales et la procédure exacte pour vous y conformer, sans stress.

Ce que dit la loi sur la désignation du conducteur

L'obligation de désignation du conducteur a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 (loi J21, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle), codifiée à l'article L121-6 du Code de la route. Elle impose au représentant légal de toute personne morale (société, association) de communiquer aux autorités l'identité du conducteur qui était au volant lors d'une infraction constatée par un dispositif de contrôle automatisé.

Cette obligation s'applique à :

• Les entreprises disposant d'une flotte de véhicules de société
• Les loueurs professionnels de véhicules
• Toute personne morale dont le véhicule a été flashé par un radar automatique

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende forfaitaire de 675 € (450 € si elle est payée dans les 15 jours, 1 875 € si elle est majorée). Cette amende s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale, que vous devrez également payer si le conducteur n'est pas désigné.

Quelles infractions sont concernées ?

L'obligation de désignation concerne toutes les infractions constatées par contrôle automatisé (radars fixes, radars mobiles embarqués, radars feux rouges, etc.) :

• Excès de vitesse (quelle que soit la marge)
• Non-respect d'un feu rouge ou d'un signal stop
• Usage du téléphone tenu en main
• Circulation sur voie de bus ou voie réservée
• Non-port de la ceinture de sécurité (si identifiable par caméra)

En revanche, les infractions de stationnement ne sont pas concernées par cette obligation : elles ne donnent pas lieu à un retrait de points et sont traitées différemment.

Le délai : 45 jours pour l'avis de contravention

C'est souvent là que les loueurs se retrouvent en difficulté. Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour effectuer la désignation. Ce délai inclut :

• Le temps d'acheminement du courrier (généralement 2 à 5 jours)
• Le traitement interne dans votre structure (identification du locataire, vérification du contrat)
• La saisie de la désignation sur le portail ANTAI

En pratique, il faut compter à partir de la date figurant sur l'avis, pas à partir de la date à laquelle vous le recevez. Si l'avis est daté du 1er mars et que vous le recevez le 6, votre délai effectif est de 40 jours, pas 45.

Passé ce délai, l'amende est majorée. La désignation en ligne reste possible pendant 90 jours sur l'avis majoré, mais le montant de l'infraction a augmenté entre-temps, et l'amende de 675 € pour non-désignation peut s'y ajouter. Désignez dès réception.

Avant de désigner : ce qu'il faut avoir sous la main

• L'avis de contravention : son numéro, sa date et l'immatriculation du véhicule.
• Le contrat de location du jour de l'infraction, pour être sûr de qui avait la voiture à cette date et à cette heure.
• L'identité complète du conducteur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de permis de conduire et sa date de délivrance.

Désigner le conducteur sur le site de l'ANTAI, pas à pas

La désignation se fait en ligne sur le site des démarches de l'ANTAI : antai.gouv.fr, rubrique « Désigner / Contester », qui ouvre usagers.antai.gouv.fr. Elle est gratuite et ouverte à toute heure. Avec les documents ci-dessus sous la main, comptez une dizaine de minutes par avis.

Ou laissez FlotteFacile désigner pour vous à chaque amende.

1. Le numéro de l'avis. Saisissez le numéro de l'avis de contravention, puis le code de sécurité affiché à l'écran. Le site retrouve le dossier de l'infraction.
2. Votre situation. Choisissez le cas qui correspond : « J'avais mis mon véhicule en location » pour un client, « J'avais prêté mon véhicule » pour un proche ou un salarié. Si c'est une entreprise qui avait loué la voiture, indiquez-le : c'est elle qui désignera ensuite son propre chauffeur.
3. Vos coordonnées. Celles de la société titulaire de la carte grise et de son représentant légal.
4. L'identité du conducteur. Civilité, nom, prénom, date, pays et commune de naissance (avec le code postal s'il est né en France), puis son adresse complète. Son e-mail est facultatif : s'il est donné, le conducteur reçoit son avis par voie électronique.
5. Son permis de conduire. Le numéro et la date de délivrance sont obligatoires dès que l'infraction retire des points. Sur le permis au format carte, le numéro de 12 chiffres se trouve au verso, en haut.
6. Les justificatifs, puis la signature. Joignez le contrat de location si le site le demande, relisez, puis signez votre démarche. Gardez l'accusé d'enregistrement : il prouve que vous avez désigné dans le délai.

L'avis adressé à la société est alors annulé et un nouvel avis part au conducteur, à son nom : c'est lui qui paie et, s'il y a lieu, perd les points. Pensez à le prévenir.

Si le site répond que le dossier est introuvable ou que la démarche en ligne n'est pas ouverte pour cet avis, renvoyez le formulaire joint à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le même délai de 45 jours.

antai.gouv.fr ou amendes.gouv.fr : où désigner ?

Sur antai.gouv.fr. Le site amendes.gouv.fr sert à payer : il dépend de la DGFiP, qui ne s'occupe que du recouvrement des amendes. Ne payez pas l'amende de la société avant d'avoir désigné : l'obligation de désigner reste, et l'amende pour non-désignation peut arriver quand même.

Les erreurs qui coûtent cher

• Payer l'amende « pour aller plus vite » : la société reste tenue de désigner, et les 675 € peuvent tomber quand même.
• Ne pas désigner quand le dirigeant conduisait lui-même : il doit se désigner.
• Désigner le mauvais locataire : vérifiez la date et l'heure de l'infraction avec celles de la remise et du retour des clés.

Le cas particulier des loueurs de véhicules

Pour un loueur, l'obligation de désignation représente un volume de travail administratif non négligeable. Une flotte de 20 véhicules avec un taux d'utilisation correct peut générer 5 à 20 avis de contravention par mois. Chaque traitement manuel prend 15 à 20 minutes (localisation du PV, identification du contrat en cours à la date de l'infraction, vérification des données du locataire, saisie sur ANTAI).

La principale difficulté est l'identification du locataire : vous devez croiser la date et l'heure précise de l'infraction avec vos contrats de location pour savoir qui conduisait le véhicule à ce moment-là. Une erreur d'identification (par exemple, si les horaires de début et de fin de contrat ne sont pas précisément enregistrés) peut conduire à désigner le mauvais locataire, ce qui est illégal.

Automatiser la désignation pour gagner du temps

Le traitement manuel de 10 PV par mois représente entre 2h30 et 3h de travail administratif pur. Multiplié par 12 mois, c'est une charge considérable sur des tâches à faible valeur ajoutée.

Avec FlotteFacile Pro, c'est nous qui désignons le conducteur :

• Vous prenez l'avis en photo (ou déposez le PDF, même avec plusieurs avis) : numéro, plaque, date et heure sont lus automatiquement
• FlotteFacile retrouve le locataire qui avait les clés à la date et à l'heure de l'infraction ; en cas de doute, il vous demande de choisir
• La désignation est remplie et envoyée à l'ANTAI à votre place : tout seul si vous avez activé la désignation automatique, sinon en un clic
• L'accusé d'enregistrement de l'ANTAI vous est envoyé par email et reste rangé dans la fiche de l'amende

Vous n'avez plus rien à remplir sur antai.gouv.fr. Voir comment ça marche, ou essayez-la gratuitement pendant 14 jours.

Vous préférez le faire vous-même ? Suivez les 6 étapes détaillées plus haut.