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Business 3 min de lecture

Fiscalité d'un loueur de voitures : TVA et amortissement en 7 règles

TVA, amortissement, micro-entreprise, taxes sur les voitures : les 7 règles fiscales à connaître quand on loue des voitures, avec les seuils de 2026.

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Louer des voitures obéit à des règles fiscales plus favorables que celles d'une entreprise ordinaire, à condition de les connaître. Voici les 7 règles qui comptent pour un loueur, avec les seuils de 2026.

Les 7 règles à connaître

  1. La franchise de TVA. Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours, vous ne facturez pas de TVA (seuils 2026). Au-delà de 41 250 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement ; entre les deux, au 1er janvier suivant. Le taux est alors de 20 %.
  2. Vous pouvez choisir la TVA. Même sous ces seuils, l'option pour la TVA est possible (article 293 F du Code général des impôts), pour 2 ans au moins. Vous récupérez alors la TVA sur vos achats, voitures comprises, mais à prix égal pour vous, vos clients particuliers paient 20 % de plus.
  3. La TVA sur vos voitures louées se récupère. Une entreprise ordinaire ne récupère pas la TVA sur une voiture de tourisme. Un loueur la récupère si la location est facturée avec TVA et si la voiture sert uniquement à la location.
  4. À la revente, la TVA revient. Une voiture dont vous avez récupéré la TVA se revend en facturant la TVA. Prévoyez-le dans votre prix de revente.
  5. L'amortissement n'est pas plafonné. Une entreprise ordinaire ne déduit l'amortissement d'une voiture de tourisme que dans une limite de 9 900 € à 30 000 € selon son taux de CO2. Cette limite ne s'applique pas aux entreprises de location de véhicules : une voiture achetée 35 000 € pour être louée, par exemple, s'amortit sur la totalité de son prix.
  6. La micro-entreprise ne déduit pas vos charges. Jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires par an, l'impôt se calcule sur la moitié de votre chiffre d'affaires (abattement de 50 %). L'achat des voitures, l'assurance et l'entretien ne sont pas déduits : s'ils dépassent la moitié de vos loyers, faites comparer le régime réel par votre comptable.
  7. Pas de taxe annuelle sur vos voitures de location. Les taxes annuelles sur les voitures de tourisme des entreprises (l'ancienne TVS) ne sont pas dues par le loueur pour une voiture affectée uniquement à la location. Si une entreprise vous loue une voiture plus d'un mois, c'est elle qui peut les devoir pour cette période.
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Exemple : TVA ou franchise ?

Les montants sont un exemple, pour une voiture louée à un client particulier au même prix dans les deux cas.

Vous facturez la TVAFranchise de TVA
Voiture achetée 24 000 € TTC4 000 € de TVA récupérés, coût réel 20 000 €Rien à récupérer, coût réel 24 000 €
Semaine louée 300 € au client50 € de TVA reversés, il vous reste 250 €Rien à reverser, il vous reste 300 €
40 semaines louées dans l'année2 000 € de TVA reversés0 €

Dans cet exemple, la TVA récupérée à l'achat vaut deux ans de TVA reversée sur les loyers. Refaites le calcul avec vos chiffres avant de choisir.

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