Loyer impayé en location de voiture : relancer et se faire payer
Relance, mise en demeure, commissaire de justice, injonction de payer : les étapes pour récupérer un loyer impayé, client particulier ou pro.
Ne laissez plus filer un loyer en retard
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Un loyer en retard se récupère mieux quand on réagit vite et par écrit. Voici comment l'éviter, puis les étapes dans l'ordre quand il n'arrive pas.
Avant le retard
- Un contrat qui dit tout. Le montant du loyer, les dates d'échéance et le mode de paiement, signés par le client.
- Une caution prévue au contrat. Écrivez ce qu'elle couvre : les dommages, les frais au retour, et un loyer impayé si vous le souhaitez.
- Un rappel avant l'échéance. Un e-mail quelques jours avant l'échéance évite les oublis.
- Le prélèvement SEPA aide, mais ne garantit rien. Il peut être rejeté faute d'argent sur le compte, et le client peut se faire rembourser dans les 8 semaines, ou 13 mois s'il ne l'avait pas autorisé.
Quand le loyer n'arrive pas : 5 étapes
- La relance. Un appel ou un e-mail, sur un ton neutre, avec le montant et la date. Si le client conteste une somme (kilomètres, dommage), réglez d'abord ce désaccord avec l'état des lieux. Gardez une trace écrite de chaque échange.
- La mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception, claire et formelle, avec le montant dû et un délai pour payer. Elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Si le client est de bonne foi, proposez-lui un échéancier écrit et daté.
- Le commissaire de justice, sans juge. Pour 5 000 € au plus, il peut obtenir un accord de paiement qui vaut titre exécutoire. Le client a 1 mois pour accepter. Les frais sont pour vous : environ 45 € si l'accord aboutit, plus un pourcentage de la somme récupérée.
- L'injonction de payer, quel que soit le montant. Une demande écrite au tribunal judiciaire du domicile du client, ou au tribunal de commerce si vous êtes tous les deux commerçants. Il n'y a pas de frais de greffe au tribunal judiciaire. Le client a 1 mois après la signification pour s'y opposer ; sans opposition, la décision peut être mise à exécution.
- Ne laissez pas traîner. Face à un client particulier, vous avez 2 ans pour agir (article L218-2 du Code de la consommation).
Client particulier ou professionnel : ce qui change
| Règle | Client particulier | Client professionnel (un chauffeur VTC, par exemple) |
|---|---|---|
| Retard | Intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure | Pénalités de retard dès le lendemain de l'échéance, au moins 8,25 % par an au 2e semestre 2026, à écrire dans vos conditions générales |
| Frais de recouvrement | À votre charge tant que vous n'avez pas de titre exécutoire, une décision du juge par exemple | Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, à écrire sur vos factures |
| Commissaire de justice sans juge | Possible jusqu'à 5 000 € | Une procédure à part existe pour une facture non contestée : demandez à un commissaire de justice |
| Tribunal | Tribunal judiciaire | Tribunal de commerce si vous êtes tous les deux commerçants |
Pour démarrer
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Règles vérifiées le 20/10/2026 sur service-public.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr. Pour un dossier précis, demandez conseil à un commissaire de justice ou à un avocat.
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