Dépôt de garantie en location de voiture : les règles du loueur

Pour une voiture de location, aucune loi ne fixe le montant de la caution ni le délai pour la rendre : c'est votre contrat qui le fait. Il doit donc tout dire clairement, et chaque euro retenu doit pouvoir être prouvé.

Les 10 règles à connaître

1. Annoncez la caution avant la location. Le client doit connaître son montant TTC, les conditions pour la récupérer et les cas où il en est dispensé.
2. Le montant est libre. Il est le plus souvent égal à la franchise prévue au contrat, la part d'un dommage que le locataire paie.
3. Une empreinte de carte porte un montant précis. La Commission des clauses abusives critique les empreintes signées en blanc, qui laissent le loueur fixer le montant après coup.
4. Le délai de 1 ou 2 mois ne vaut pas pour une voiture. Il vient des règles du bail d'habitation : pour une voiture, c'est le délai écrit dans votre contrat qui compte.
5. Écrivez un délai court et précis. La Commission des clauses abusives recommande, depuis 1996, de la rendre au plus tard 8 jours après la fin de la location.
6. Listez les motifs de retenue. Une clause qui permet de garder la caution sans en donner le montant ni la liste exacte des motifs est jugée abusive par cette même commission.
7. L'état des lieux fait foi. Le locataire doit rendre la voiture telle que l'état des lieux de départ la décrit, sauf l'usure normale et la force majeure (article 1730 du Code civil). Faites-le signer au départ et au retour : comment faire l'état des lieux.
8. Le locataire répond des dégâts. Il doit ceux survenus pendant la location, sauf s'il prouve qu'ils ne viennent pas de sa faute (article 1732 du Code civil).
9. Chaque retenue se justifie. Une photo du dommage au retour, absent de l'état des lieux de départ, et un devis ou une facture pour le montant.
10. Avec un client particulier, donnez votre médiateur. Depuis 2016, tout professionnel doit lui indiquer un médiateur de la consommation, et le rappeler au contrat.

Ce que vous pouvez retenir, et la preuve à garder

Au retour, envoyez au locataire un décompte écrit : chaque retenue, son montant, sa preuve et la somme rendue. S'il conteste, c'est ce document que lira le médiateur ou le juge.

Si le dommage dépasse la caution, le reste se réclame au locataire avec les mêmes preuves, en commençant par une mise en demeure. Pour un PV d'une infraction commise pendant la location, la caution n'est pas la seule voie : une société doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.

Pour démarrer

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Règles vérifiées le 20/10/2026 sur economie.gouv.fr (DGCCRF), legifrance.gouv.fr, service-public.gouv.fr et clauses-abusives.fr (Commission des clauses abusives, recommandation n° 96-02).