À quoi sert une attestation de mise à disposition de véhicule ?

Elle prouve que le conducteur est autorisé à utiliser un véhicule qui n'est pas immatriculé à son nom : véhicule de société, véhicule de location, véhicule prêté. Elle est utile en cas de contrôle routier et dans les relations avec l'assureur.

Est-elle obligatoire ?

Aucun texte n'impose un formulaire officiel. C'est un document de preuve, recommandé dès qu'un véhicule est confié à une autre personne. Le certificat d'immatriculation, lui, doit se trouver à bord du véhicule.

Que doit-elle contenir ?

L'identité et la qualité de celui qui met le véhicule à disposition, l'identité du bénéficiaire avec son numéro de permis, la marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule, la période concernée, le cadre (location, activité professionnelle, prêt) et la signature.

Outil gratuit

Attestation de mise à disposition de véhicule

Le document qui prouve qu'un conducteur a le droit d'utiliser un véhicule qui n'est pas à son nom. Remplissez, recevez le PDF signé à la main en une minute, ou prenez le modèle vierge.

Qui met le véhicule à disposition ?

Votre nom et prénom

Votre qualité

Société (ou « à titre personnel »)

SIRET (facultatif)

Adresse

À qui ?

Nom et prénom du conducteur

Adresse du conducteur

Né(e) le

à (ville)

Permis n°

Permis délivré le

Quel véhicule, et pour quand ?

Marque et modèle

Immatriculation

Durée indéterminée

Cadre

N° de contrat (si location)

Fait à

Où envoyer votre attestation ?

Vous la recevez en PDF, prête à signer, et vous pouvez la télécharger tout de suite après.

Votre adresse e-mail

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Pas de spam. Vos informations servent à remplir le PDF, elles ne sont pas revendues.

Vous préférez remplir à la main ? Laissez les champs vides : vous recevez le modèle vierge par e-mail.

Quand l'utiliser ?

Un salarié conduit un véhicule de la société.
Un chauffeur VTC roule avec un véhicule loué.
Vous prêtez un véhicule à un proche pour plusieurs jours.
Un client part à l'étranger avec un véhicule loué.

À ne pas oublier

L'attestation ne remplace pas le certificat d'immatriculation, qui doit rester à bord du véhicule. Pour une location, elle vient en complément du contrat et de l'état des lieux, pas à leur place.