Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de location de voiture ?

Un contrat de location de voiture doit identifier précisément les parties (loueur et locataire), décrire le véhicule loué (marque, modèle, immatriculation, kilométrage), fixer la durée et le prix, mentionner le dépôt de garantie, la franchise dommages et les conditions de restitution. Les signatures datées des deux parties valident l'accord.

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Q: Le modèle PDF est-il vraiment gratuit ?

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✓ Parties, conducteur additionnel, véhicule, durée et zone de circulation
✓ Prix, kilométrage, dépôt de garantie, franchises dommages et vol
✓ 14 articles : assurance, sinistre, carburant, retard, restitution
✓ Clause amendes et désignation du conducteur à l'ANTAI
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Le vrai document que vous recevez : 3 pages A4, conditions particulières et 14 articles

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Que doit contenir un contrat de location voiture ?

Un contrat de location de véhicule formalise l'accord entre un loueur et un locataire pour la mise à disposition temporaire d'un véhicule en échange d'un prix. Il est indispensable pour encadrer les droits et obligations de chaque partie et trancher rapidement en cas de litige.

Les 6 clauses essentielles

Identification des parties : raison sociale et SIRET du loueur, nom, adresse et numéro de permis du locataire.
Description du véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage de départ, niveau de carburant.
Durée de location : date et heure de départ, date et heure de retour prévues, kilométrage autorisé.
Conditions financières : prix TTC, dépôt de garantie, franchise dommages, mode de paiement.
Conditions générales : usage personnel uniquement, responsabilité du locataire pour les amendes, déclaration des sinistres.
Signatures : du loueur et du locataire, datées, sur 2 exemplaires originaux.

État des lieux : un document complémentaire

Aucune loi n'impose un état des lieux, mais sans état des lieux signé au départ et au retour, un dommage constaté au retour est très difficile à faire payer au locataire. Téléchargez aussi notre modèle d'état des lieux véhicule gratuit.

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Questions fréquentes

Identification des parties, description précise du véhicule, durée, prix, dépôt de garantie, conditions de restitution et signatures datées des deux parties.

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